L'article L. 132-31 du CPI établit une présomption de cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre de commande utilisée pour la publicité et dont il résulte que lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible, la rémunération de l'auteur ne peut être que forfaitaire. A légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour décider que les droits d'exploitation des photographies réalisées par le demandeur, et destinées à ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Constatant l'interdépendance des contrats d'édition conclus par les coauteurs pour l'exploitation d'œuvres musicales communes qui, à la fois par leur nature et par la volonté des parties, étaient indivisibles, paroles et musique étant indissociables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-2 du CPI et du principe de copropriété des coauteurs sur l'œuvre de collaboration, en déduisant que la résiliation des contrats conclu par un compositeur ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La qualité de producteur d'une œuvre audiovisuelle suppose une participation au risque de la création de l'œuvre. La cour d'appel qui en l'espèce a constaté que les sociétés qui déclaraient tenir leurs droits d'une société qui n'avait pas participé à la réalisation du film, ni aux risques en découlant, en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces sociétés n'avaient pas la qualité de coproducteur leur ouvrant droit à l'action en contrefaçon. 1^er juin 2001 - Légipresse N°182