Un policier reprochait à la cour d'appel d'avoir admis la licéité de la publication de son image, dans un tract appelant à une manifestation, le représentant dans l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'un événement d'actualité (expulsion des occupants de l'église Saint-Bernard, à Paris) alors qu'il s'agissait, selon lui, d'un écrit de propagande étranger à toute fin d'information et que le tract juxtaposait son image et des extraits de presse violemment antifascistes et ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

La liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'attentat survenu à Paris à la station RER de Saint-Michel par la publication d'une photographie représentant une victime de cet ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Sont jugés justifiés les griefs retenus, par le Conseil de la concurrence, à l'encontre d'une société de programme de télévision à laquelle il est reproché : d'une part, l'exploitation exclusive, par une filiale, des droits vidéographiques des œuvres audiovisuelles qu'elle produit ; et, d'autre part, un abus de position dominante dans les pratiques tarifaires, de cette même société, sur le marché de la publicité. S'il n'est pas discuté que le contrat conclu entre l'auteur et le ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180