Conditions de la reconnaissance de la qualité d'auteur de photographies
Pour renverser la présomption d'auteur unique édictée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, profitant à la personne sous le nom de laquelle un ouvrage d'art comprenant un texte et des illustrations photographiques est divulgué, un photographe peut verser aux débats une série de clichés et une lettre de remerciement afin de démontrer qu'il est l'auteur des photographies de l'ouvrage. En l'espèce, le tribunal observe que la relation directe entre lesdits ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
154 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
La bonne foi n'est pas exclusive de la contrefaçon
La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une uvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Est cassé l'arrêt qui, pour écarter la demande de l'héritier de l'auteur, avait retenu que l'éditeur s'était borné à distribuer, de bonne foi, l'ouvrage litigieux alors qu'il avait exploité l'uvre contrefaisante. 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
77 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
L'adaptation cinématographique d'une uvre littéraire permet une certaine liberté à l'adaptateur, et ce, dans le respect de l'uvre.
Si la conclusion d'un contrat d'adaptation n'emporte aucune renonciation au droit au respect de l'uvre, l'adaptation au cinéma d'une uvre littéraire implique qu'une certaine liberté soit reconnue à l'adaptateur. Ayant souverainement retenu, en l'espèce, que l'uvre adaptée respectait l'esprit de l'uvre préexistante et que, bien que comportant un apport personnel de l'adaptateur par la création d'un personnage nouveau, exigé par la transposition à l'écran, elle reproduisait ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
116 mots - 1 décision de justice
01/09/2001
Droit d'auteur
L'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune ...
01/09/2001
Droit à l'image
Photos prises au téléobjectif dans un lieu public
01/09/2001
Droit à l'image
Protection de l'image d'un bien
01/09/2001
Droit à l'image
Limites du droit à l'image justifiées par les nécessités ...
01/09/2001
Droit à l'image
Rejet de la demande d'un syndicat d'agences de mannequins ...