Conditions de la réparation d'une prétendue atteinte à la vie privée liée à la publication de renseignements relatifs à la rémunération d'un sportif

Les abus de la liberté d'expression étant sanctionnés par les dispositions spéciales prévues par la loi du 29 juillet 1881 et les articles 9 et 9-1 du code civil, les règles relatives à la responsabilité civile ne peuvent recevoir application qu'à défaut de qualification au regard de ces textes spécifiques. Dès lors que des demandes sont formulées sur le fondement d'une atteinte à la vie privée, elles doivent être examinées sur le seul terrain de l'article 9 du code civil. En ...