Aucun membre du Parlement ne pouvant, selon la Constitution de la Ve République, être poursuivi, recherché ou jugé à l'occasion des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions, l'article 41 de la loi de 1881 a explicitement prévu que ne donneraient ouverture à aucune action les discours tenus au sein des deux assemblées parlementaires ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Le caractère absolu de cette immunité se ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil.Dès lors que le journaliste relate objectivement les débats devant la cour d'assises, sans appréciation personnelle ni volonté de nuire ou légèreté blâmable, le bénéfice de l'immunité du compte rendu fidèle et de bonne foi du débat judiciaire, posé à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, doit ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Toute liberté a pour corollaire la responsabilité. Être responsable dans l'usage d'une liberté, fut-ce dans l'usage de la liberté d'expression, c'est exercer cette liberté dans le cadre légal et ne mettre en œuvre que les moyens strictement nécessaires à la satisfaction des buts légitimes poursuivis, sauf à faire dégénérer cet usage en abus. Est légitime l'utilisation, comme nom de domaine, d'une dénomination protégée par le droit des marques, dès lors que cette utilisation ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184