La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation. La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l'article 809 alinéa 2 nouveau du code de procédure civile, que de l'article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La seule constatation d'une atteinte aux droits de la personne caractérise l'urgence au sens de l'article 9 du code civil. En l'espèce, a légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 16 du code civil, la cour d'appel qui a jugé que la publication de la photographie d'un préfet assassiné, gisant sur la chaussée, dès lors qu'elle était attentatoire à la dignité de la personne humaine, était ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Le mariage est un événement important de la vie privée de chaque individu ; par l'effet de la loi, le mariage civil, qui revêt un caractère obligatoire, reçoit une publicité qui le rend nécessairement commun aux membres de la collectivité, à la différence du mariage religieux, facultatif, dont l'accomplissement dépend de la volonté des époux de respecter des croyances dont l'adoption relève du domaine de leur intimité. Le fait que l'Église puisse être considérée comme un lieu ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179