Constitue une contrefaçon l'exploitation de photographies pour des usages autres que ceux pour lesquels les droits avaient été cédés. En l'espèce, les droits n'avaient été cédés que pour « l'édition de dépliants, leafflets, brochures, dossiers de presse, sans limitation de tirage ou de durée, hors publicité avec achat d'espace» alors que les photographies en cause ont servi pour des publi-reportages et des publicités diffusés dans des magazines ainsi que sur le site internet de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La reproduction, dans un livre, de photographies d'œuvres architecturales, sans autorisation de leurs auteurs ou de leurs ayants droit, constitue un acte de contrefaçon, en application de l'article L. 122-4 du CPI. La société éditrice de l'ouvrage est donc condamnée, sous astreinte, à faire cesser la diffusion de l'ouvrage et au paiement de dommages-intérêts (entre 10 000 et 30 000 F selon les auteurs) aux différents titulaires de droits. 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En application de l'article L. 122-4 du CPI, toute reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre, faite sans le consentement de l'auteur est illicite. L'exploitation non autorisée d'une œuvre photographique, pour servir à des affiches et à des cartes postales, constitue une contrefaçon dont il est dû réparation. Tenant compte des 1000 affiches et des 500 cartes postales réalisées, à partir d'un unique cliché, de la durée de l'exploitation et de l'absence d'élément sur la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181