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Vie privée
/ Jurisprudence
01/09/2001
Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté d'une formule semblant évoquer l'état de santé de la personne en cause alors qu'il ne s'agit, en réalité, que de sa vie professionnelle
Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée. La santé fait incontestablement partie de la sphère ainsi protégée. Constitue une violation caractérisée de la vie privée, ouvrant droit à réparation, le fait de laisser croire, par une formulation ambiguë, que la demanderesse est victime de la même maladie que celle, connue du public, qui a frappé un autre animateur de radio par le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mai 2001, Ph. Bouvard c/ Sté Hachette Filipacchi