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Accueil > Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté d'une formule semblant évoquer l'état de santé de la personne en cause alors qu'il ne s'agit, en réalité, que de sa vie professionnelle -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2001


Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté d'une formule semblant évoquer l'état de santé de la personne en cause alors qu'il ne s'agit, en réalité, que de sa vie professionnelle



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Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément aux dispositions de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée. La santé fait incontestablement partie de la sphère ainsi protégée. Constitue une violation caractérisée de la vie privée, ouvrant droit à réparation, le fait de laisser croire, par une formulation ambiguë, que la demanderesse est victime de la même maladie que celle, connue du public, qui a frappé un autre animateur de radio par le ...
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1er septembre 2001 - Légipresse N°184
172 mots