L'assignation n'est pas tenue de qualifier le mode de participation du prévenu, en tant que complice ou auteur principal de la diffamation.
Si l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 édicte que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable, cet article n'exige pas qu'elle qualifie elle-même le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés contre lui dans la poursuite.Il en résulte que ni le premier juge ni la cour ne sont liés sur ce point par la qualification de complice retenue par l'assignation. Il leur appartient d'user des pouvoirs que leur confère ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
115 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Exception de nullité de l'assignation
Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. Ayant relevé que l'exception de nullité n'avait été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable. 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
72 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Acte interruptif de la prescription
Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. Le placement de l'assignation est un acte de procédure qui manifeste à la partie intimée l'intention de poursuivre l'action ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
96 mots - 1 décision de justice
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Procédure
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Publicité
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Responsabilité
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Secret de l'instruction
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Artiste-interprète
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