Dans une instance civile, en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré est interrompue par le jugement rendu puis par la déclaration d'appel. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'article 11 du code de procédure pénale qui pose le principe du secret d'instruction a pour finalité la protection de la présomption d'innocence. La production par le journaliste, alors que l'information est en cours, de pièces extraites du dossier d'instruction, documents librement sélectionnés par lui et tendant à emporter la conviction sur le bien fondé des allégations diffamatoires, porte atteinte à la présomption d'innocence.L'immunité revendiquée par le journaliste ne ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'article concernant la mise en examen de demandeurs chirurgiens, à propos des suites d'une opération chirurgicale, qui mentionne un rapport d'expertise présenté comme « accablant»pour ce patricien dont les soins seraient défectueux au point de justifier une condamnation pénale, comporte des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. Il porte dès lors atteinte à sa présomption d'innocence dans les conditions prévues ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183