Un personnage public qui accepte d'être filmé pendant plusieurs jours dans sa vie quotidienne s'expose volontairement à la critique, non seulement du citoyen mais également de l'humoriste, lequel bénéficie traditionnellement d'une large tolérance dans l'appréciation qu'il peut faire des hommes politiques. Si les propos poursuivis sont en l'espèce outranciers (« J'avais jamais vu un type aussi méprisant pour les gens, aussi bête et aussi vulgaire. Ha la la, je sais pas si c'est ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Aux termes de l'article L. 761-9 du code du travail: « Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé». Dès lors qu'une société a bien accepté des articles remis par un journaliste pigiste mais qu'elle n'a publié qu'une partie de l'un d'eux, elle doit rémunérer le journaliste pour la totalité de ce qu'elle a accepté. En l'espèce, le demandeur avait envoyé deux articles de dix feuillets chacun au rédacteur en chef d'un ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le Conseil de la concurrence ne peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 464-3 du code de commerce, sanctionner d'autres pratiques que celles résultant du défaut de respect d'injonction. En l'espèce, aucune des pratiques dénoncées par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et par les sociétés TPS et Multivision dans le cadre de la procédure de non respect d'injonction, ne fait apparaître que la société Canal + aurait continué à lier le ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189