Une photographie posée, prise dans le cadre de la vie publique de l'intéressé, qui ne porte pas atteinte à sa vie privée et n'en présente pas une image dévalorisante, peut être publiée librement, peu importe qu'elle le soit pour un usage autre que celui pour lequel elle avait été faite initialement. En l'espèce, il est possible de publier un cliché pris à l'occasion d'un tournage et représentant un très jeune enfant dans les bras d'une actrice, pour illustrer un article consacré ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

En cas de liquidation judiciaire d'une société de production ou de cession de tout ou partie de l'entreprise, l'article L.132-30 du code de la propriété intellectuelle (CPI) confère à l'auteur de l'œuvre un droit de résiliation de contrat conclu avec le producteur, qui peut s'exercer indépendamment de celui appartenant à chacun des coauteurs de l'œuvre. Ce droit de résiliation est opposable au bénéficiaire d'un contrat de licence portant sur les droits d'exploitation que le ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Les idées étant de libre parcours, la contrefaçon d'une biographie ne pourrait être constituée ni par la reprise d'un même sujet ni par le simple enchaînement, banalement chronologique pour l'essentiel, des épisodes de la vie de la personne dont la vie est relatée.En revanche, des emprunts dont la nature et l'importance vont au-delà d'une simple réminiscence à l'œuvre antérieure et qui portent l'empreinte du premier biographe sont constitutifs d'une contrefaçon. En l'espèce, on ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189