La succession de contrats à durée déterminée executés de 1982 à 1995, doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée, le salarié ayant occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le fait d'imposer au salarié de produire toutes les émissions qu'il devait faire en direct alors que, selon sa lettre d'engagement, parmi les cinq émissions qu'il devait produire par semaine, trois seulement devaient l'être en direct et deux en enregistrement ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
103 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter la demande d'un stagiaire de rédaction à voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, retient que la société était fondée à se prévaloir de la dérogation prévue par l'article L 122-1-1-3e du code du travail aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
185 mots - 1 décision de justice
Responsabilité civile
Jurisprudence
Travaux d'imprimerie : garantie des vices cachés et obligation d'information
Ne constitue pas un vice caché le jaunissement constaté sur les catalogues imprimés qui n'altère pas leur consultation, ce jaunissement ne rendant pas les catalogues impropres à leur usage. Ce jaunissement ne constitue pas plus un manquement à l'obligation d'information et de conseil du fabricant car, si la demanderesse n'était pas une professionnelle de l'édition, elle avait consacré sa vie à l'édition aux côtés de son mari éditeur, ce qui lui avait conféré une expérience lui ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
99 mots - 1 décision de justice
01/05/2001
Responsabilité civile
Inapplication de l'article 1382 du code civil aux abus de la ...
01/05/2001
Publicité
Nature des relations entre l'annonceur, l'agence et le ...
01/05/2001
Publications interdites
Recevabilité d'une action civile sur le fondement de ...
01/05/2001
Propriété intellectuelle
Contrefaçon de titre et de marque et action en concurrence ...
01/05/2001
Procédure
Mise en jeu de la responsabilité pour des propos diffusés ...