Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation, à peine de nullité, doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Des citations qui se contentent de reprendre, de manière générale, l'alinéa premier de l'article 24 de la loi de 1881 en visant globalement l'ensemble des infractions réunies par ce texte, donc toutes celles prévues par les livres II et III du code pénal, en ajoutant simplement que la provocation résulte du fait de montrer ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Les juges du fond doivent surseoir à statuer lorsqu'un témoin, mis en examen dans une autre procédure, se trouve appelé à déposer sous la foi du serment, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, et que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé cette mise en examen. Les prévenus de diffamation ne pouvant être privés d'un moyen de preuve prévu par la loi et intéressant leur défense, les juges doivent vérifier l'existence d'un lien ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Aux termes de la loi de 1881, l'élection de domicile, par le demandeur, dans la ville où siège le tribunal saisi est impérative. Or, il ne résulte d'aucun texte que l'élection de domicile doive nécessairement être faite au domicile d'un tiers et il est parfaitement admis que le domicile élu se confonde avec le domicile réel. Dès lors que l'élection de domicile obligatoire, formalité substantielle de la procédure en matière de presse, a pour objet de déterminer, afin de garantir ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186