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/ Jurisprudence


01/11/2001


Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale



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Si le lien hypertexte constitue un simple mécanisme permettant à l'utilisateur, en cliquant sur un mot ou un bouton de passer d'un site à un autre, et si la création au sein d'un site d'un tel lien permettant l'accès direct à d'autres sites n'est pas, en soi, de nature à engager la responsabilité de l'exploitant du site d'origine à raison du contenu du site auquel il renvoie, il en est toutefois autrement lorsque la création de ce lien procède d'une démarche délibérée et ...
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
279 mots