Le fait que des photographies représentant l'appelante aient déjà été publiées dans un magazine ne vaut pas renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de la protection due à son image au titre de ces photographies. Ainsi, en reprenant la publication antérieure d'un autre éditeur de presse sans être en mesure de justifier d'une autorisation spéciale, la société éditrice a porté atteinte au droit à l'image de la demanderesse. En l'espèce, l'appelante se voit ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Si toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans une autorisation expresse, il est dérogé à ce principe, lorsque la photographie publiée correspond à un événement d'actualité ou d'histoire entrant dans le cadre d'une information légitime du public. En l'espèce, les photographies litigieuses illustrent directement l'article consacré à “l'affaire Villemin”. Anciennes et très ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

L'appréciation de la qualité au titre de laquelle la partie civile a été visée par les propos incriminés ne saurait faire l'objet d'un examen dans le cadre des exceptions soulevées in limine litis, s'agissant non pas de l'examen de la régularité formelle de la citation introductive d'instance, mais d'une question indissociable du fond même de l'affaire. S'il n'est pas contesté qu'un conseiller auprès de la Présidence de la République bénéficie du statut de citoyen chargé d'une ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186