Est débouté de sa demande le frère de la victime d'un accident qui se plaignait de la publication d'images des suites de l'accident en considérant qu'elle constituait l'infraction de violences volontaires sur personne particulièrement vulnérable, définie par l'article 222-13 du code pénal. Confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel considère que la publication de telles images répond au but légitime d'informer le public et n'a pas eu pour finalité de causer ou ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Est cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait permis aux propriétaires d'un bien immobilier (îlot) d'interdire la reproduction de l'image de ce bien, aux motifs que les droits de reproduction invoqués par l'annonceur de la campagne publicitaire trouvaient leurs limites dans la protection du droit de propriété de la société civile immobilière propriétaire de l'île, à la mesure des abus inhérents à l'exploitation d'une représentation de son bien à des fins commerciales et avec ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Suite à une première condamnation pour exploitation contrefaisante d'ouvrages, le titulaire des droits d'auteur obtient, sur la base du mode de calcul des droits précédemment retenu (pourcentage du prix, multiplié par le nombre d'exemplaires vendus), des dommages-intérêts pour la continuation de l'exploitation des ouvrages contrefaisants. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183