La société demanderesse incrimine au titre de la concurrence déloyale la mise en place de liens hypertextes dits profonds vers son site, qui renvoient directement aux pages secondaires de celui-ci et qui sont selon elles prohibés dans la mesure où ils dénatureraient le contenu de son site et porterait atteinte à son intégrité. En l'espèce, l'utilisateur est averti par une page écran intermédiaire qu'il est mis en relation avec le site de la demanderesse qui est clairement ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob