En cas de contestation relative au contrôle susceptible d'être exercé, sur l'œuvre audiovisuelle, par certains des coauteurs qui ont refusé d'en assurer l'achèvement, la juridiction des référés ne doit prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des intérêts d'une partie, sans porter à l'autre une atteinte excessive et illégitime. Il n'appartient pas non plus au juge des référés d'interpréter les conventions conclues entre les parties. En l'espèce, le ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-6 CPI, : « si l'un des coauteurs, y compris le réalisateur, refuse d'achever sa contribution à l'œuvre audiovisuelle… il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée. Il aura pour cette contribution la qualité d'auteur». En l'espèce, la situation de retards, de crise et d'urgence, l'absence non justifiée de l'auteur réalisateur du film à une réunion de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

L'article L. 132-31 du CPI établit une présomption de cession au producteur des droits d'exploitation de l'œuvre de commande utilisée pour la publicité et dont il résulte que lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible, la rémunération de l'auteur ne peut être que forfaitaire. A légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions, la cour d'appel qui, pour décider que les droits d'exploitation des photographies réalisées par le demandeur, et destinées à ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182