Une opération promotionnelle menée par une marque de cigarettes et insérée dans les paquets, destinée à encourager le consommateur à acheter d'autres paquets de cette même marque constitue le délit de publicité indirecte en faveur du tabac, prévu par les articles L.355-25, devenu L. 3511-3, et L. 355-31, devenu L. 3512-2 du code de la santé publique. En l'espèce, une opération promotionnelle consistant à insérer dans des paquets de cigarettes des tickets sur lesquels figure la ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Les slogans publicitaires “sans engagement” et ceux utilisant l'adjectif “gratuit” se rapportant à une offre d'un essai de 20 heures de connexion à l'internet contreviennent à l'article L. 121-1 du code de la consommation, dès lors que l'offre est limitée à une période de trente jours à partir de la mise en place du logiciel de raccordement, qui n'apparaît pas sur l'accroche mais sur un envoi séparé, caché et pratiquement illisible. Or, cette absence d'indication sur l'accroche ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Une publicité, non arguée de caractère mensonger et donnée en termes mesurés au consommateur sur les qualités objectives qu'il peut attendre d'un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de l'usage d'un autre produit, non concurrent, n'est pas, en l'absence d'autres circonstances, constitutive d'un trouble manifestement illicite. En l'espèce, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que la publicité consistant à vanter les mérites d'un dentifrice permettant ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189