Interdiction d'utiliser le nom d'autrui comme nom de domaine

La réservation par un tiers d'un nom de domaine correspondant à un nom patronymique génère un trouble manifestement illicite au détriment du titulaire de ce nom et de la société qu'il exploite sous ce nom. Cette réservation les empêche en effet de réserver ce nom de domaine auquel ils peuvent légalement prétendre au titre de leurs droits sur leur dénomination sociale, leur nom commercial, leur nom patronymique et leur pseudonyme. Il y a lieu, en application de l'article 809 NCPC, ...