Nom de domaine contrefaisant et non responsabilité de la société d'enregistrement

Si la réservation par le défendeur du nom de domaine “anpe.com” constitue une contrefaçon des marques ANPE et son usage un comportement parasitaire par détournement de la notoriété de l' ANPE, la responsabilité de la société d'enregistrement n'est pas engagée. En effet, aucune pièce du dossier versé aux débats ne vient démontrer que celle-ci aurait outrepassé les termes de sa mission d'enregistrement de noms de domaine conformément au contrat d'accréditation passé avec ...