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Accueil > Contrefaçon par imitation illicite d'une marque -

Nom de domaine
/ Jurisprudence


01/11/2001


Contrefaçon par imitation illicite d'une marque



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Est interdite, sous astreinte, l'utilisation d'un nom de domaine qui constitue une contrefaçon par imitation illicite d'une marque, tant sur le plan visuel que phonétique, la similitude des services offerts étant une source de confusion sur leur origine. En l'espèce, est constitutive de contrefaçon de la marque Caradisiac, l'utilisation par un tiers des noms de domaine “caradisiac.com” et “caradissiac.com”.
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 12 février 2001, Sté Cmo c/ B. Fauck
 
1er novembre 2001 - Légipresse N°186
67 mots