Pour écarter le moyen de la société éditrice contestant que les avantages du statut de journaliste aient été accordés à un individu, en l'absence de toute preuve de son appartenance à cette profession, la Cour de cassation, se fondant sur les dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail, estime que, ayant relevé que la collaboration de ce reporter-photographe, représentait le principal de son activité et de sa rémunération, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

La protection d'une marque est limitée aux produits et services pour lesquels le dépôt a été effectué. Ne démontrant pas que la marque déposée avait acquis une renommée telle qu'il puisse s'opposer à son exploitation pour des services non similaires, le titulaire de la marque ne peut faire obstacle à son utilisation par d'autres. En l'espèce, deux sociétés étant titulaires de marques identiques, chacune exerçant son activité dans des domaines différents, lorsque l'une d'elle ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Statuant en référé dans le litige opposant la société Gervais Danone aux exploitants d'un site internet appelant au boycott des produits de la marque, le juge estime que l'utilisation du terme “danone” dans le nom de domaine “jeboycottedanone” constitue une référence nécessaire pour indiquer la destination du site polémique. Associé au terme très explicite “jeboycotte”, il ne peut conduire à aucune confusion quant à l'origine et la nature du service offert sous ce nom. ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182