La société titulaire d'un code télématique 37-17, ne peut se prévaloir d'une contrefaçon de la marque reproduisant ce code par l'enregistrement du même nom de domaine par une société tierce, dès lors qu'elle n'a déposé cette marque que six mois après l'enregistrement du nom de domaine litigieux. 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Est recevable une constitution de partie civile, par voie d'intervention sur une procédure engagée sur citation directe délivrée par une autre association, de l'association dont la cour d'appel a relevé qu'elle répondait aux conditions définies par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce que l'infraction poursuivie est prévue par l'article 24 alinéa 6 de ladite loi. 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, les termes incriminés dans le titre d'un reportage (« Vieille salope»), constituaient une injure et entraient dans les prévisions des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. À ce titre, l'action intentée est soumise à la prescription de l'article 65 de cette même loi. L'instance ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189