Lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôts sur le revenu, par application de l'article 83 du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations, une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire. Il appartient toutefois à l'employeur d'établir l'existence d'une décision expresse des services fiscaux, reconnaissant à ce ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Si tout organe de presse dispose du droit d'informer ses lecteurs sur les événements d'actualité, notamment par la publication d'images des personnes impliquées dans ces événements, sous réserve du respect de la dignité humaine de celles-ci, la publication doit être en relation directe avec l'événement qu'elle entend relater et les commentaires l'accompagnant ne doivent pas modifier le contenu de l'image représentant les personnes concernées par ces événements. En l'espèce, la ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186

Le droit de reproduction graphique détenu par les éditeurs ne peut porter que sur l'édition des paroles de chansons mises à la disposition directe du public sans intervention d'un quelconque procédé intermédiaire de lecture. À l'inverse, la reproduction mécanique d'une œuvre nécessite, pour qu'elle soit accessible au public, l'usage d'un appareil de lecture. En l'espèce, le texte d'une chanson est introduit par voie d'enregistrement sur un quelconque support audiovisuel ou numérique ... 1^er novembre 2001 - Légipresse N°186