L'affirmation, effectuée dans le cadre d'une émission de télévision, selon laquelle tous les partis politiques français, « de l'extrême gauche à l'extrême droite», auraient reçu de l'argent de manière occulte, porte atteinte à leur honneur et à leur considération. S'il apparaît singulier de la part de l'association Front national de venir revendiquer pour prouver son implication dans les propos litigieux, une appartenance à l'extrême droite que devant d'autres juridictions ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

La reproduction, par une chaîne de télévision, de phonogrammes pour la réalisation de bandes- annonces puis la diffusion répétée des vidéogrammes ainsi réalisés incorporant cette reproduction, ne constitue ni une communication directe dans un lieu public, ni de la radiodiffusion d'un phonogramme du commerce au sens de l'article L. 214-1 du CPI qui, dérogeant au principe de l'autorisation préalable du producteur, est d'interprétation stricte. Les exceptions qui sont prévues ne ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Saisie par une chaîne de télévision qui s'était vue condamnée pour avoir reproduit, puis diffusé, dans le générique d'une émission des extraits de phonogrammes sans autorisation du producteur, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que les juges du fond, ayant constaté que l'enregistrement litigieux avait été effectué par incorporation, dans le vidéogramme, du phonogramme commercial qui le contenait, ont exactement décidé que cette utilisation ne figurait pas au nombre ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190