Selon l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, le pouvoir du juge administratif des référés « d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale» est subordonné à la condition qu'il ait été porté à cette liberté fondamentale « une atteinte grave et manifestement illégale». Si le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion est une liberté fondamentale, la situation soumise en l'espèce ne ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les imputations de « prendre les gens pour des cons» de « persévérer à se foutre de la gueule des salariés comme de ses clients», d'avoir « des pratiques de gangsters», « d'être de retour au Moyen Âge», illustrées par la relation de prétendus exemples, constituent des allégations et imputations portant atteinte à l'honneur et à la considération de la société demanderesse. Le prévenu ne peut pas prétendre être de bonne foi en soutenant avoir agi en sa qualité de ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Pour satisfaire aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881, un même fait ne peut être poursuivi sous les deux qualifications de diffamation et d'injure. Toutefois, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour caractériser l'infraction de diffamation, les juges se sont fondés sur des passages du tract incriminé où étaient mis en cause le courage et les capacités professionnelles de la personne mise en cause. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184