Le terme “free”, bien que repris dans la demande d'enregistrement contestée, est banal et fréquemment utilisé pour qualifier tout ce qui est d'accès gratuit, et a en conséquence une faible valeur distinctive. En outre, les signes en présence n'étaient pas identiques du fait de graphismes différents et de l'adjonction d'un terme à celui de "free". Dès lors, c'est à bon droit que le directeur général de l'INPI a rejeté l'opposition qu'avait formée la société titulaire des droits ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Est constitutive de contrefaçon, l'utilisation, dans la page d'accueil d'un site internet, d'un logo reprenant le graphisme du titre d'un périodique, déposé comme marque, dans des conditions susceptibles de créer la confusion dans l'esprit du public. Le juge des référés interdit la poursuite de l'usage du sigle litigieux et pose que, en cas de non respect de l'interdiction, le titulaire de la marque pourra requérir, auprès du fournisseur d'hébergement, la suspension immédiate du site ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La création d'un nom de domaine internet incluant la marque d'un tiers pour commercialiser les mêmes produits et des produits complémentaires, ne constitue pas une référence nécessaire pour indiquer la désignation des accessoires vendus et en toute hypothèse crée une confusion manifeste sur l'origine des produits. En l'occurrence la société demanderesse se voit interdire l'usage de la dénomination “image.ink.com“ pour commercialiser notamment des encres pour imprimantes Imaje, dès ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187