Seule l'énonciation d'une certitude sur la culpabilité peut porter atteinte à la présomption d'innocence

L'atteinte à la présomption d'innocence n'est constituée que pour autant que soient justifiées des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne mise en cause. En l'espèce, la mention que le demandeur a été écroué trois mois avec l'indication des délits visés à la poursuite dont il a fait l'objet, n'est pas suffisante à caractériser une méconnaissance de l'article 9-1 du code civil, en ce qu'elle ne compte aucune énonciation ...