La société de production qui a été appelée en intervention par une société de télévision dans une affaire d'atteinte à la présomption d'innocence, devient partie au procès engagé entre les parties originaires. Dès lors, elle peut soulever des exceptions de nullités de l'assignation délivrée à la société de télévision. Le fait que celle-ci n'ait pas invoqué une exception de nullité en vue de la première audience ne saurait priver la société de production, assignée 15 ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

La présentation dans le supplément gratuit d'un périodique, sous forme d'entrefilets, d'un « guide du suicide» préconisant « environ vingt méthodes pour se donner la mort dont l'asphyxie et l'overdose», et indiquant que cet ouvrage peut être obtenu en adhérant à une association américaine, dont les coordonnées sont fournies, faisant campagne pour la légalisation du suicide assisté (illustré par la représentation aux couleurs de la couverture de l'ouvrage comportant le ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

L'interdiction posée par l'article 39 bis, 5e alinéa de la loi du 29 juillet 1881 qui interdit, depuis la loi du 15 juin 2000, le fait de diffuser de quelque manière que ce soit des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction, a pour but de lutter contre l'exploitation commerciale de la douleur et du désarroi des victimes d'infractions, étrangère à toute volonté d'information légitime du public, et d'assurer la répression ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190