Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile, que dans les instances civiles en réparation d'infractions de presse, l'exception de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond. Ayant relevé que l'exception de nullité n'avait été invoquée qu'en appel, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué l'a déclarée irrecevable. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, constitue un acte de poursuite au sens de l'article 65 de ladite loi, tout acte de procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l'intention de continuer l'action engagée, même si cet acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même. Le placement de l'assignation est un acte de procédure qui manifeste à la partie intimée l'intention de poursuivre l'action ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

S'il est vrai que le sursis à statuer sur l'action en diffamation s'impose lorsqu'un des témoins, dénoncé par la défense dans son offre de preuve, se trouve mis en examen, encore faut-il que soit apportée au tribunal la preuve que les faits diffamatoires sont en rapport étroit avec ceux qui ont motivé la mise en examen du témoin.Le juge de la diffamation doit être en mesure de vérifier que le défaut de comparution du témoin ne procède pas d'une simple défaillance mais de sa ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184