Contrefaçon de nom de domaine et concurrence déloyale

La création d'un nom de domaine internet incluant la marque d'un tiers pour commercialiser les mêmes produits et des produits complémentaires, ne constitue pas une référence nécessaire pour indiquer la désignation des accessoires vendus et en toute hypothèse crée une confusion manifeste sur l'origine des produits. En l'occurrence la société demanderesse se voit interdire l'usage de la dénomination “image.ink.com“ pour commercialiser notamment des encres pour imprimantes Imaje, dès ...