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Prescription
/ Jurisprudence
01/12/2001
Dès lors qu'il signifie un jugement, son bénéficiaire doit vérifier si l'appel a été exercé et interrompre la prescription qui court, à nouveau, à compter de la signification
En signifiant la décision dont il bénéficie, le demandeur ne peut ignorer qu'il fait courir un délai de recours ; il lui est possible de vérifier l'existence d'un recours en sollicitant, à l'expiration du délai, un certificat de non appel et il ne peut justifier sa passivité en arguant de sa possible intention de ne pas poursuivre l'exécution. En l'espèce, l'appelant invoquait la prescription acquise postérieurement au jugement de première instance, au motif que plus de trois mois se ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, M. Vuilliet c/ M. Fourgous
1er décembre 2001 - Légipresse N°187
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