Tout en faisant mention de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 octobre 2000, du Roy et Malaurie c/ France, et d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 janvier 2001, la Cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement de première instance, considère ici que, dans le cas d'espèce, qui a consisté à porter des accusations d'une extrême gravité comme celle de complicité de crime contre l'humanité, alors qu'il était tout à fait connu que ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Le jugement du tribunal international de Nuremberg auquel se réfère l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, réprimant la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, est investi de l'autorité de la chose jugée en application de l'article 26 des statuts annexés à l'accord de Londres du 8 août 1945, qui prévoit que « la décision sera définitive et non susceptible de révision». Or, l'accord de Londres du 8 août 1945, avec son annexe, portant statut du tribunal, a ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La procédure de référé, prévue par l'article L. 716-6 CPI, en cas de contrefaçon de marque est une procédure spécifique, distincte du référé de droit commun des articles 808 et 809 NCPC dont elle n'emprunte que la forme. En cas d'action en référé, pour contrefaçon de marque, les prétentions des demanderesses ne sauraient être accueillies sur le fondement de ces derniers articles. 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187