Le fait d'enregistrer clandestinement une conversation, même dans le cadre d'une interview conduit par un journaliste, procède d'une méthode d'une particulière déloyauté et révèle une appréhension particulière de l'éthique de la profession. Un tel fait constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil et ouvre droit, pour la victime, à réparation. Dès lors que les faits visés sur le fondement de l'article 1382 du code civil portent essentiellement sur le comportement et ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

En sa qualité de diffuseur, une société de télévision se doit d'assumer toutes les conséquences de l'émission qu'elle a choisi de présenter à l'écran, en particulier les risques inhérents au direct. Elle doit donc être regardée comme la responsable d'éventuelles atteintes qui y seraient portées à des tiers, sauf à priver ces victimes de la faculté d'obtenir le mode de réparation approprié consistant à la diffusion d'un communiqué à l'antenne. En l'espèce, il n'est pas ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Les immunités en droit pénal sont d'interprétation stricte : celle posée par l'article 41 de la loi de 1881 concerne les poursuites relevant du droit de la presse et non d'autres chefs comme la violation du secret de l'instruction. Le secret de l'instruction, dont l'objet est concurremment le respect de la présomption d'innocence comme celui de la vie privée et les besoins de l'exercice de la justice pénale, correspond à des restrictions nécessaires dans une société démocratique ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190