Aux termes de l'article L 121-1 du code de la consommation, est interdite : « Toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, qualité, mode et date de fabrication.» En l'espèce, l'expression publicitaire « 16 % des ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Dès lors qu'un examen superficiel des deux magazines appartenant au même secteur de l'édition de presse, qui révèle des similitudes manifestes dans la maquette et la pagination des rubriques adoptées, dans les sommaires très proches dans leur présentation, dans les rubriques du même nom placées au même endroit, il est justifié que le juge des référés mette fin aux troubles manifestement illicites consécutifs à l'édition et à la diffusion du magazine dont la maquette s'est ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La reproduction partielle, sans autorisation des auteurs, de la chanson de Jacques Dutronc et Jacques Lanzmann Et moi, et moi, et moi, dans une publicité audiovisuelle qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette œuvre, porte atteinte à la fois au droit moral des auteurs et au droit patrimonial du cessionnaire de l'exploitation de l'œuvre. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185