Un syndicat d'agences de mannequins, qui ne représente pas la profession, ne saurait se prévaloir de l'atteinte au droit à l'image des mannequins, qui est un droit personnel, ni de l'absence de rémunération des mannequins, en contrepartie de l'exploitation télévisée de leur image. Seuls les mannequins eux-mêmes ou leurs organisations syndicales ont la possibilité d'agir en ce sens. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Aucun membre du Parlement ne pouvant, selon la Constitution de la Ve République, être poursuivi, recherché ou jugé à l'occasion des opinions émises dans l'exercice de ses fonctions, l'article 41 de la loi de 1881 a explicitement prévu que ne donneraient ouverture à aucune action les discours tenus au sein des deux assemblées parlementaires ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées. Le caractère absolu de cette immunité se ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Les abus de la liberté d'expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 ou par l'article 9-1 du code civil ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil.Dès lors que le journaliste relate objectivement les débats devant la cour d'assises, sans appréciation personnelle ni volonté de nuire ou légèreté blâmable, le bénéfice de l'immunité du compte rendu fidèle et de bonne foi du débat judiciaire, posé à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, doit ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184