Les diffamations dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans le cas où les auteurs de ces diffamations auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers. Pour écarter, en l'espèce, une telle infraction, le tribunal considère que l'auteur de l'article n'a manifestement pas eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, l'article litigieux trouvant sa seule justification dans ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Saisi de la demande d'une société coopérative et d'une société de distribution visant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une société éditrice de presse de mettre à exécution son projet de retrait d'un de ses titres de leur système de distribution, le juge des référés rejette cette demande. En l'espèce, il considère que lorsqu'existent entre deux titres de quotidiens d'une même société éditrice un certain nombre de différences (de présentation, de contenu, de public, ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Dès lors que deux publications présentent de nombreuses similitudes, telles que les mêmes responsables principaux ou des numéros identiques de commission paritaire et de parution, et que l'une des deux apparaît n'être qu'une simple édition régionale du journal national portant une autre nomination, la décision de l'éditeur de retirer l'une des parutions à la société de distribution avec laquelle il est lié constitue une violation évidente de l'exclusivité prévue par leur ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183