Prescription des infractions à la loi de 1881 commises par la voie de l'internet

Lorsque des poursuites pour diffamations et injures publiques sont engagées en raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication. Cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. A justifié sa décision la ...