Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent à tous les délits prévus et réprimés par cette loi

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent à tous les délits prévus et réprimés par cette loi y compris celui prévu par l'article 24 bis. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, qui faisait valoir que plus de trois mois s'étaient écoulés avant l'engagement des poursuites par le réquisitoire introductif sans qu'aient été accomplis les actes interruptifs de prescription ...