En vertu de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de bases de données a le droit d'interdire l'examen, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit. En l'espèce, le moteur de recherche attaqué répertorie des offres de logements proposés sur le site internet de la société ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Pour être diffamatoires, des propos poursuivis doivent viser une ou plusieurs personnes déterminées. S'il importe peu que ces personnes soient expressément nommées, il faut que leur identification soit rendue possible, même dans un milieu restreint, soit par l'analyse des propos litigieux, soit par des circonstances extrinsèques qui éclairent cette désignation de manière à la rendre évidente. La demanderesse qui, dans un article de presse, n'est désignée que par son prénom et ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

La distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts caractérise la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, une salariée avait envoyé à son employeur un courrier dans lequel elle accusait l'un de ses responsables de harcèlement, mentionnant qu'elle avait envoyé une copie de ce courrier aux instances représentatives syndicales ainsi ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190