Dans le cadre d'une offre publicitaire d'abonnement à un magazine, la reproduction d'une ancienne couverture, condamnée pour atteinte à la vie privée des personnes qui y étaient représentées, cause un préjudice supplémentaire par rapport à la seule diffusion dans ledit magazine. En effet, cette diffusion permet de toucher un public de nouveaux lecteurs qui n'ont pas nécessairement eu entre les mains le numéro en l'occurrence anciennement paru du magazine. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Une photographie, prise quinze ans après un événement d'actualité, ne présente pas un lien de pertinence et d'adéquation suffisant avec les faits relatés dans l'article qu'elle illustre. Dès lors qu'elle a été réalisée à l'insu des personnes qui y sont représentées et publiée sans leur consentement, elle doit être considérée comme portant atteinte à la vie privée et au droit à l'image des demandeurs. En l'espèce, un article relatif à l'affaire du petit Grégory était ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

La loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination qui serait contraire à l'article 14 de la CEDH puisqu'elle est d'application générale. L'inégalité des situations de fait existant entre les divers électeurs, tenant à leurs niveaux de fortune, de culture ou d'information peut, il est vrai, aggraver cette disparité. Pour autant, cette disparité ne résulte pas de la loi elle-même mais de son application à des situations individuelles préexistantes, ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183