Celui qui entend agir sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ne peut à titre subsidiaire invoquer le fondement de l'article 1382 du code civil, sauf à alléguer dans son acte introductif d'instance qui lie le débat, de faits distincts de ceux qu'il entend voir qualifier d'injures publiques envers un particulier. En l'espèce, il apparaît de la lecture de l'acte introductif d'instance que l'intimé s'est placé essentiellement sur le terrain de l'injure publique et la protection de la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

La remise d'un acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à Parquet constitue une notification au ministère public au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L'habilitation de ce fonctionnaire est présumée. Dès lors, les juges de second degré qui, pour prononcer la nullité de poursuites pour diffamation, retiennent que l'acte de remise de la copie de l'exploit à un greffier assermenté ne comportait pas de mention indiquant que celui-ci ait été ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Il ressort des propos tenus par le prévenu dans plusieurs journaux télévisés que la partie civile, représentant du gouvernement de Vichy dans une ville, était parfaitement au courant de l'existence d'un camp d'internement dans celle-ci et qu'il y a vu arriver des juifs qu'il savait promis à l'extermination. Il se déduit de cette description pour le moins une passivité devant des faits criminels, voire même une complicité dans leur réalisation ce qui constitue, à l'évidence, des ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187