Considérant que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985, modifié par la loi du 13 juillet 1990, dispose que la reproduction ou la diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision définitive, le juge saisi autorise la réalisation, la programmation et la diffusion d'une série d'émissions de télévision consacrées au procès de Paul Touvier, comportant de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Il appartient à celui qui a engagé une action fondée sur son droit de propriété de démontrer qu'il est bien propriétaire, pour être recevable à contester la représentation que la diffusion faite par l'éditeur d'une carte postale de l'immeuble et du fond qu'elle occupe. En l'espèce, il résulte des documents produits que l'intéressé n'est effectivement titulaire d'aucun droit de propriété sur l'immeuble, non plus d'ailleurs que d'autorisation administrative d'occupation ou de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

En application de l'article 544 du code civil, le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit. Il s'ensuit que l'exploitation commerciale de celui-ci sous forme de photographies ou de films, sans l'autorisation du propriétaire, porte nécessairement atteinte au droit de jouissance de celui-ci. En l'espèce, la distribution et la commercialisation d'un film pornographique représentant la façade et les aménagements intérieurs de l'Hôtel de Crillon ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182