Le régime du sursis à statuer dans le cadre de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, fixé par l'article 35 de la loi sur la presse, ne le rend obligatoire que dans le cas où le fait imputé est l'objet de poursuites engagées à la requête du ministère public ou d'une plainte du prévenu, et que si la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée. Dans tous les autres cas, le sursis à statuer est soumis à l'appréciation du juge. Le régime du sursis à ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Imputer à un parti politique d'avoir admis au sein même de son propre défilé la présence de personnes masquées revendiquant une idéologie nazie constitue une diffamation. Si le souci d'éclairer l'opinion sur les circonstances des manifestations du 1er mai constitue un but légitime, il appartenait au journaliste d'en rendre compte de manière loyale et objective. En l'espèce, il n'est pas admissible d'avoir imputé au Front National l'intégration dans ses rangs des étudiants du GUD et ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Si les articles 35 et 55 de la loi de 1881, auxquels se réfère l'assignation pour justifier la demande, prévoient que le défendeur peut offrir de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires et dispose à cet effet d'un délai de dix jours pour signifier ses moyens au plaignant, ceux ci ne peuvent être débattus que devant le juge du fond. Il appartient seulement au juge des référés de s'assurer, en application de l'article 486 du NCPC, qu'il s'est écoulé un temps ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183