Aux termes de l'article L. 131-3 CPI, la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la stricte délimitation du domaine de l'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une mention, sur la facture correspondant à la commande de la photographie, selon laquelle l'auteur cède ses droits pour toutes utilisations ne satisfait pas aux exigences de la loi et ne peut donc valoir cession des droits.La qualité d'auteur d'une photographie doit être reconnue à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Pour renverser la présomption d'auteur unique édictée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, profitant à la personne sous le nom de laquelle un ouvrage d'art comprenant un texte et des illustrations photographiques est divulgué, un photographe peut verser aux débats une série de clichés et une lettre de remerciement afin de démontrer qu'il est l'auteur des photographies de l'ouvrage. En l'espèce, le tribunal observe que la relation directe entre lesdits ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Est cassé l'arrêt qui, pour écarter la demande de l'héritier de l'auteur, avait retenu que l'éditeur s'était borné à distribuer, de bonne foi, l'ouvrage litigieux alors qu'il avait exploité l'œuvre contrefaisante. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184