De minimes erreurs dans l'orthographe du nom de la partie civile ne laissant aucun doute sur l'identité réelle de celle-ci ne peuvent entraîner la nullité de la citation.En dépit des imprécisions de formulation relatives à l'élection de domicile, en l'absence d'ambiguïté à cet égard, l'exception de nullité de la citation est également rejetée. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Aux termes de l'article 809 du nouveau code de procédure pénale, « le juge peut toujours prescrire souverainement toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend». À ce titre, dans le cadre d'une affaire complexe, il peut ordonner la poursuite de débats à une audience ultérieure afin de permettre l'élévation de la réflexion engagée devant lui. Statuant sur le cas de 13 fournisseurs d'accès à l'internet afin qu'ils soient condamnés à bloquer l'accès au site portail à ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Le régime de contrôle administratif à l'égard des publications étrangères, contenu dans l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, permet au ministère de l'Intérieur d'interdire certaines publications sur le territoire français. Tout en considérant que ce régime particulier, prévu par la loi, répond à un but légitime (la protection de l'ordre public), la Cour européenne des droits de l'homme estime cependant que l'ingérence ainsi rendue possible dans l'exercice de la liberté ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185