Le requérant qui se borne à se présenter comme un téléspectateur soucieux de la protection de l'enfance ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel décidant de s'abstenir de toute prise de position sur un clip vidéo que le requérant jugeait choquant. 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'évocation dans un article de presse de la durée de vie commune de son couple, d'ailleurs supérieure à la durée de son mariage, et de la facilité avec laquelle son époux a brisé leur vie conjugale, porte incontestablement atteinte aux droits de la demanderesse, nommément désignée. Pour le tribunal, il se conçoit sans peine que l'article litigieux, consacré à la nouvelle relation sentimentale de son mari, a pu être ressenti de manière particulièrement douloureuse par la ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

En vertu des articles 372, 383 et 389-1 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs et ils exercent conjointement une administration légale pure et simple sur leurs biens. Aux termes de l'article 389-5 du même code, dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille. Enfin, aux termes de l'article 464, l'autorisation du conseil de ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190