Si le NCPC permet d'invoquer le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, la sanction d'un tel manquement n'est susceptible de concerner que l'acte dont la validité serait affectée et non l'action elle-même. En l'espèce, dans le cadre d'une action pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image de la demanderesse, l'apparence du mandat est en tout état de cause suffisante.Il est manifeste que les photographies publiées sans autorisation ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Le point de savoir si, en matière d'atteinte à la vie privée, la constatation du préjudice est conditionnée par la connaissance matérielle des propos attentatoires par l'intéressé ou résulte de leur seule diffusion auprès des tiers, doit être réservé à l'examen du juge du fond. En l'espèce, l'action dirigée devant le juge des référés, présentée comme étant la demande de réparation du préjudice ressenti personnellement et directement par la demanderesse consécutivement à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

En application de l'article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations intimes la concernant.Les faits relatifs à la filiation et aux liens familiaux ainsi que la maternité et la vie sentimentale entrent manifestement dans le champ de la vie privée protégé par la loi. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction et à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184