Il est de principe que le nom commercial est la dénomination désignant l'entreprise pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle et que ce signe distinctif s'acquiert par l'usage.Le nom commercial ne saurait par ailleurs se confondre avec un nom de domaine qui n'est que partie de l'adresse électronique permettant l'accès à un site web.L'enseigne est l'insigne qui distingue un établissement commercial dans sa localisation et ne s'applique qu'à l'établissement commercial et non ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits l'imitation d'une marque et son usage imité pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Est fautive une ressemblance visuelle et phonétique entre deux marques relevant du même secteur d'activité (“Golf plus” et “Golf us”) de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit d'un acheteur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux vocables sous les yeux. En ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Même en l'absence d'exploitation d'un site, la réservation d'un nom de domaine a pour effet de le rendre indisponible ; elle constitue une appropriation susceptible d'être dommageable à l'égard du tiers qui revendique des droits sur ce signe. Il suffit qu'il soit constaté que le nom de domaine est indisponible. Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre site exploité et site non exploité, l'attribution du nom de domaine ayant été constatée dans le ressort de la juridiction, celle-ci ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183