À défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur. En outre, le fait de confier à son salarié une tâche différente de celle correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail d'un ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Celui qui se plaint d'atteintes au respect dû à sa vie privée est libre de choisir la voie de droit qui lui semble la plus appropriée pour obtenir la réparation des atteintes commises et il ne saurait lui être fait grief d'avoir répondu à l'article litigieux par l'introduction d'une action judiciaire fondée sur l'article 9 du code civil et non par l'exercice du droit de réponse. Prêtant au journaliste mis en cause une relation sentimentale réelle ou imaginaire, l'article litigieux ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La demande en réparation présentée par une ancienne actrice, sur le fondement des articles 9 et 1382 du code civil, du fait de la publication non autorisée de son image, ne peut prospérer, dès lors qu'elle a trait à la publication d'une photographie extraite d'un film. Une telle action ne peut être fondée que sur les droits voisins du droit d'auteur, à l'exclusion des droits de la personnalité, qui ont vocation à protéger l'artiste en dehors de toute interprétation. La comédienne ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185