Le droit de propriété d'un bien meuble ou immeuble exposé à la vue de tous n'emporte pas en lui-même pour son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation commerciale de l'image de ce bien obtenue sans fraude si l'exploitation qui en est faite ne porte pas un trouble certain au droit d'usage et de jouissance du propriétaire. En l'espèce, le trouble allégué par l'Union des Associations et Groupements de Propriétaires de la Chaîne des Dômes, seul demandeur déclaré recevable à ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'action pour atteinte au droit à l'image, introduite au nom d'un enfant mineur, a une nature extra-patrimoniale puisque portant sur un droit subjectif de nature extra-patrimoniale. Une telle action ne pouvant s'analyser comme un acte usuel de l'autorité parentale au sens de l'article 372-2 du code civil, ne pouvait être introduite que conjointement par les deux parents. En l'espèce l'action introduite par la mère seule, ès qualités de représentante légale de l'enfant, est donc ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement d'actualité, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. En l'espèce, la publication de la photographie de la demanderesse, en relation directe avec un événement exceptionnel, en l'occurrence l'explosion de l'usine AZF, ayant été prise dans les heures qui ont suivi l'explosion alors que la demanderesse attendait avec ses enfants les ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191