Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugée. Or, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, tel que modifié par la loi du 15 juin 2000, que seule une peine d'amende est encourue en répression de l'infraction de diffamation contre particuliers. En l'espèce, le prévenu ayant été condamné le 13 juin 2000 à deux mois ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Si en application de l'article L. 1 du code des Postes et télécommunications, la Poste bénéficie d'un monopole pour le transport des lettres ainsi que des paquets et papiers n'excédant pas le poids d'un kilo, il résulte de l'article L. 2 dudit code que la distribution de journaux, recueils, annales, mémoires, bulletins périodiques et tous imprimés ne relève pas du monopole postal, et peut donc être exercée par la Poste, au même titre que par toute autre entreprise, dans le respect ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'action en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'une faute intentionnelle.En conséquence, viole les articles 1382 et 1383 du code civil, l'arrêt qui a retenu que les ressemblances de nature à caractériser la concurrence déloyale entre les collections d'ouvrages de deux éditeurs différents doivent être la conséquence d'une volonté évidente, qui doit être démontrée par celui qui l'allègue, de reproduire les aspects qui, n'étant pas imposés par l'objet auquel il ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185