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Accueil > Audiovisuel > Absence de qualité à agir d'un téléspectateur en annulation d'une décision du CSA - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/05/2002


Absence de qualité à agir d'un téléspectateur en annulation d'une décision du CSA



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Le requérant qui se borne à se présenter comme un téléspectateur soucieux de la protection de l'enfance ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel décidant de s'abstenir de toute prise de position sur un clip vidéo que le requérant jugeait choquant.
Conseil d'Etat, 16 janvier 2002, M. S.
 
1er mai 2002 - Légipresse N°191
65 mots