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Accueil > L'action introduite au nom d'enfants mineurs doit être introduite conjointement par leurs deux parents -

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/ Jurisprudence


01/04/2002


L'action introduite au nom d'enfants mineurs doit être introduite conjointement par leurs deux parents



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En vertu des articles 372, 383 et 389-1 du code civil, les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs et ils exercent conjointement une administration légale pure et simple sur leurs biens. Aux termes de l'article 389-5 du même code, dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire sans l'autorisation du conseil de famille. Enfin, aux termes de l'article 464, l'autorisation du conseil de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
187 mots