Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication d'informations relatives à la vie sentimentale -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2002


Publication d'informations relatives à la vie sentimentale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'évocation dans un article de presse de la durée de vie commune de son couple, d'ailleurs supérieure à la durée de son mariage, et de la facilité avec laquelle son époux a brisé leur vie conjugale, porte incontestablement atteinte aux droits de la demanderesse, nommément désignée. Pour le tribunal, il se conçoit sans peine que l'article litigieux, consacré à la nouvelle relation sentimentale de son mari, a pu être ressenti de manière particulièrement douloureuse par la ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 23 janvier 2002, Castaldi c/ Hachette Filipacchi
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
166 mots