Conditions de recevabilité de l'action d'un mineur

L'action pour atteinte au droit à l'image, introduite au nom d'un enfant mineur, a une nature extra-patrimoniale puisque portant sur un droit subjectif de nature extra-patrimoniale. Une telle action ne pouvant s'analyser comme un acte usuel de l'autorité parentale au sens de l'article 372-2 du code civil, ne pouvait être introduite que conjointement par les deux parents. En l'espèce l'action introduite par la mère seule, ès qualités de représentante légale de l'enfant, est donc ...