Absence de trouble certain au droit d'usage et de jouissance du groupement propriétaire de la chaîne de volcans d'Auvergne représentée dans une campagne publicitaire

Le droit de propriété d'un bien meuble ou immeuble exposé à la vue de tous n'emporte pas en lui-même pour son titulaire le droit de s'opposer à l'exploitation commerciale de l'image de ce bien obtenue sans fraude si l'exploitation qui en est faite ne porte pas un trouble certain au droit d'usage et de jouissance du propriétaire. En l'espèce, le trouble allégué par l'Union des Associations et Groupements de Propriétaires de la Chaîne des Dômes, seul demandeur déclaré recevable à ...