Le droit au respect de la vie privée, consacré par l'article 9 du code civil, autorise toute personne à s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, d'informations, vraies ou fausses, entrant dans la sphère de sa vie privée, et à s'opposer à la fixation de son image ou à sa reproduction sans son autorisation préalable. En l'espèce, la publication de six photographies de la demanderesse réalisées à son insu, pour illustrer un article relatif à la liaison qu'elle entretient avec ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

On ne saurait seulement déduire l'application au contrat de la convention collective nationale des journalistes de ce que l'intéressée avait été embauchée en qualité de rédactrice- reporter et qu'elle était titulaire d'une carte de presse, sans rechercher si elle avait pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession de journaliste, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, et si l'association qui l'avait engagée était une publication ou une ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Aux termes des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque et l'usage d'une marque reproduite pour des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que pour des produits ou services similaires à ceux de l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas contestable que le signe “saveurs.com” ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191