Si les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent se substituer au juge de l'élection et se prononcer sur la demande d'un candidat tendant à prescrire des mesures relatives aux documents électoraux d'un autre candidat, le principe de la séparation des pouvoirs n'exclut pas la compétence naturelle du juge judiciaire en matière d'atteinte aux droits de la personnalité et l'autorise à se prononcer sur des faits susceptibles de porter atteinte à la réputation d'autrui, même s'ils ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Alors que les lois antérieures d'amnistie interdisaient le rappel d'une condamnation amnistiée par « toute personne en ayant eu connaissance», l'article 23 de la loi du 3 août 1995 et l'article L. 131-11 du code pénal interdisent ce rappel à toute personne qui, « dans l'exercice de ses fonctions», a eu connaissance de telles condamnations. Sauf à priver de sens cette précision nouvelle, les fonctions auxquelles renvoient les textes doivent se comprendre comme celles permettant à un ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Constitue un acte de parasitisme la reprise dans une campagne publicitaire d'une idée exploitée par un concurrent, dès lors qu'elle est de nature à créer une confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne. En l'espèce, la cour d'appel sanctionne la reprise de l'image d'un chariot de supermarché (jouant sur le terme “caddy” et la marque “caddie”) pour une publicité en faveur d'un magasin d'articles de golf. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183