Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements qui statuent sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après le jugement définitif, et en même temps que l'appel contre ledit jugement. En l'espèce, l'arrêt contre lequel le pourvoi est formé retient que l'appel, qui ne portait que sur la prescription, ne dessaisissait pas le tribunal au fond de l'affaire et n'avait aucun effet ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait de rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du NCPC. En l'espèce la requête à fin de réinscription de l'instance au rôle ayant été présentée plus de trois mois après cette ordonnance de retrait, la prescription est acquise. 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'interdiction posée par l'article 38, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à assurer la protection de celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. Elle s'inscrit dans le cadre des restrictions à la liberté ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191