Un éditorial relève d'un genre particulier qui n'exige pas la prudence ou la mesure dans les propos, afin de permettre une libre expression des idées et de la critique politique. Si la contribution au débat public concernant le comportement des hommes politiques, nécessairement exposés à un contrôle attentif de l'opinion, doit pouvoir, en effet, disposer de la plus grande liberté de ton et n'implique ni impartialité ni objectivité de la part de son auteur, encore faut-il que l'opinion ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Lorsque la poursuite concerne une pluralité de qualifications et que la citation précise ces faits en les qualifiant séparément et en indiquant pour chacun d'eux le texte de loi applicable, la juridiction de jugement devant laquelle la citation est arguée de nullité est tenue d'examiner si, pour chacun des faits incriminés, les prescriptions de l'article 53 de la loi de 1881 ont été respectées afin de statuer sur les faits dont elle est valablement saisie.L'article 31 de la loi du 29 ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

En indiquant que le tribunal de Paris a confié à Christophe Dechavanne la garde de l'enfant qu'il avait eu avec la demanderesse, le magazine porte atteinte à la vie privée de celle-ci en l'absence d'autorisation de publication d'une information qui n'a pas été rendue publiquement, puisque de telles décisions sont, selon les dispositions des articles 1179 et 1180-2 du nouveau code de procédure civile, jugées en chambre du conseil. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183