Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, les termes incriminés dans le titre d'un reportage (« Vieille salope»), constituaient une injure et entraient dans les prévisions des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. À ce titre, l'action intentée est soumise à la prescription de l'article 65 de cette même loi. L'instance ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription est d'ordre public et doit être relevée d'office. En outre, il résulte de l'article 16 du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en réparation d'injure, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. L'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis, ou du dernier jour ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Lorsque l'appel au boycottage est indissociable de la diffamation ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189