L'article L. 122-4 du CPI vise le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l'œuvre dont ils sont titulaires. En l'espèce, la société éditrice d'un magazine ayant reproduit, en mentionnant l'adresse, une page d'un site internet de spectacles vivants portant la reproduction de photographies des artistes-interprètes desdits spectacles, demanderesses au litige, entendait faire la démonstration du défaut d'atteinte aux droits de la ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

L'exception de parodie suppose, pour être accueillie, qu'il ne puisse y avoir aucun risque de confusion avec l'œuvre première qui doit être immédiatement identifiable. En l'espèce, le défendeur a représenté sur la page de couverture d'un magazine célèbre, reproduit sur son site internet, la photographie d'une jeune femme dénommée “Loana” accolée à l'image de la marionnette Peggy la cochonne soulignée du mot “avant”, les deux clichés étant suivis des propos : « Loana – La ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

Le point 6 de l'annexe H de la sixième directive du 17 mai 1977 modifiée, qui fixe la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant être soumis au taux réduit de TVA inclut dans cette liste « la fourniture de livres, y compris en location dans les bibliothèques […] ». Aux termes de l'article 278 bis du CGI pris pour la transposition de l'annexe H précitée: « La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195