Selon l'article 113-2 alinéa 2 du code pénal qui régit l'application de la loi pénale française dans l'espace, « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutif a eu lieu sur ce territoire», étant observé qu'aucun texte, accord ou convention internationale ne désigne la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau internet.Or, en matière de presse, la ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Le service de vente aux enchères d'objets nazis, accessible à tout public au moyen du réseau internet est soumis au droit de la presse et des médias régi par la loi du 29 juillet 1881 et la loi du 30 septembre 1986, dès lors qu'il emprunte un moyen de communication assimilé à un support de diffusion de l'information. Dès lors qu'un site de vente aux enchères en ligne sur le net, de par sa nature, propose, à chaque nouvelle mise en vente, une information différente aux internautes, il ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

L'article L. 113-2 alinéa 2 du code pénal, qui régit l'application de la loi pénale française dans l'espace, énonce que « l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire». Par ailleurs, aucun texte, accord ou convention internationale ne désigne la compétence du tribunal et la législation applicable aux délits de presse commis à partir ou grâce au réseau internet.Le juge français demeure ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192