L'interdiction de discrimination prévue à l'article 6, alinéa 1, du traité CE est également applicable à la protection de droits d'auteur dans l'hypothèse où l'auteur était décédé au moment de l'entrée en vigueur du traité CEE dans l'État membre dont il avait la nationalité.Elle s'oppose à ce que la durée de protection accordée par la réglementation d'un État membre aux œuvres d'un auteur ressortissant d'un autre État membre soit inférieure à celle accordée aux œuvres ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Sous le régime soviétique, par suite de l'instauration d'un monopole d'État sur le commerce extérieur, l'entité Mej Kniga, société étatique créée en 1923, a été seule investie du pouvoir de conclure des contrats d'enregistrements phonographiques, à l'exclusion des artistes concernés qui n'ont bénéficié d'aucun droit à cet égard. Mais à la disparition du régime, le monopole d'État a été aboli et Mej Kniga a été privatisée, l'article 4.10 de ses statuts enregistrés le ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Le droit d'agir sur le fondement de l'article 9 du code civil s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Néanmoins, l'article litigieux qui relate un fait divers ayant conduit à la mort d'un parent des demandeurs à l'action, révèle en l'espèce, sans nécessité, l'adresse de l'intéressé, même en l'absence du numéro de la rue où il demeurait avec sa mère et son frère. Cette divulgation, qui ne participe d'aucune manière à l'information utile du ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195