La distribution d'un écrit non confidentiel à divers destinataires qui ne constituent pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts caractérise la publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, une salariée avait envoyé à son employeur un courrier dans lequel elle accusait l'un de ses responsables de harcèlement, mentionnant qu'elle avait envoyé une copie de ce courrier aux instances représentatives syndicales ainsi ... 1^er avril 2002 - Légipresse N°190

Si toute personne, quelle que soit sa fonction ou sa notoriété, bénéficie de la protection de l'article 9 du code civil, laquelle implique le droit de s'opposer de façon discrétionnaire à toute fixation, reproduction ou publication de son image, mais aussi celui de fixer les limites et les conditions de ce qui peut être publié ou révélé à son sujet, les limites dues au respect de la vie privée s'apprécient moins strictement lorsqu'il s'agit de personnes dont le métier expose à ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

La loi française protège la vie privée, la présomption d'innocence, l'honneur et la considération des personnes contre les abus de la liberté de la presse, par des dispositions de nature civile ou pénale, mais d'égale valeur. Si en l'état actuel du droit positif, le régime procédural correspondant à chacune de ces atteintes est différent, il appartient à celui qui agit de choisir, en fonction de l'espèce, le fondement juridique qu'il estime approprié à sa demande, sans que le ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189