Le Conseil de la concurrence ne peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 464-3 du code de commerce, sanctionner d'autres pratiques que celles résultant du défaut de respect d'injonction. En l'espèce, aucune des pratiques dénoncées par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et par les sociétés TPS et Multivision dans le cadre de la procédure de non respect d'injonction, ne fait apparaître que la société Canal + aurait continué à lier le ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

S'il est diffamatoire d'écrire que le demandeur avait fait exercer sur des journalistes des menaces tendant à les empêcher de publier certaines informations, il reste que le bénéfice de la bonne foi doit être admis au journaliste qui produit, à l'appui de cette information, une attestation – dont il n'est pas prétendu qu'elle fasse l'objet d'une procédure en contestation et que donc, aucune disposition ne conduit à écarter des débats – qui confirme le fait en question.En outre, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Il appartient à la personne qui s'estime diffamée par un article dans lequel elle n'est cependant pas expressément nommée, de rapporter la preuve qu'elle est identifiable par des éléments intrinsèques ou extrinsèques à la publication. En l'espèce, même non désignées nominativement, les parties civiles font la preuve qu'ils font partie du petit groupe de policiers diffamés par l'article litigieux.Ces policiers sont en effet clairement identifiables par le public, et en tout cas par ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189