Dès lors que les caractéristiques essentielles du personnage stylisé d'une « jeune parisienne type» sont reprises dans les éléments d'un dessin utilisé dans le cadre d'une campagne publicitaire, il y a contrefaçon du dessin original. Il importe peu que le dessinateur défendeur ait accepté que soit exploité son personnage dans une campagne antérieure, au profit d'une autre marque. au profit d'une autre marque.Les différences soulignées par les sociétés appelantes tenant à la ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Aux termes de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, « le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même». En prévoyant dans les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle des limitations au droit ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Toute personne, fût-elle mannequin professionnel, dispose sur son image et sur l'utilisation de celle-ci d'un droit lui permettant de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de sa part. La preuve de l'autorisation, de ses limites et de ses conditions incombe à celui qui reproduit l'image. Dès lors que la rubrique “Beauté” d'un magazine féminin à grand tirage a notamment pour objet d'informer ses lectrices des problèmes de beauté qu'elles peuvent rencon-trer et ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198