Est coupable de contrefaçon celui qui reproduit des photographies sans avoir recueilli pour cela l'autorisation de leur auteur et sans avoir fait mention de son nom. En l'espèce, le site internet qui reproduit les couvertures de plusieurs magazines, dont l'une sur laquelle sont reproduites sept photographies pour lesquelles le demandeur prouve sa qualité d'auteur, est coupable de contrefaçon en ce que les défendeurs ne disposent d'aucune autorisation de l'auteur de ces clichés et qu'il ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle, la ou les personnes qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. C'est à tort que la cour d'appel a, sur le fondement de cet article, reconnu à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle qui le représentait dans le cadre de son activité professionnelle, en estimant que les réalisations auxquelles celui-ci se livrait pour les ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Aux termes de l'article 41 de la loi sur la presse « ne donneront lieu à aucune action […] ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Au sens de ce texte, le « compte rendu fidèle fait de bonne foi» consiste à mettre en regard les prétentions contraires des parties de façon à permettre d'apprécier l'ensemble des débats judiciaires, en s'abstenant de toute dénaturation des faits et ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192