Ayant été mis en mesure de vérifier, par la production d'une partie de l'enregistrement d'une interview et de sa retranscription écrite, que trois extraits de cette interview, publiés dans un magazine et poursuivis pour provocation à la haine raciale, sont conformes aux termes utilisés lors de la conversation entre le journaliste et l'écrivain, le tribunal considère que les propos litigieux ont été prononcés par le défendeur, et que leur sens général n'a pas été infléchi par ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Aux termes de l'article L. 713-3 b), sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. En l'espèce, le nom de site internet “looxor.com le livre des morts en ligne” reproduit intégralement la marque dénominative “looxor”. Si les produits visés ne sont pas les ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Dès lors qu'il est établi qu'une société titulaire d'un nom de domaine mais qui ne l'exploite pas, a volontairement édité un site répertorié sous ce nom, alors qu'une autre société avait entre temps enregistré une marque dénominative sous ce même nom, dans l'intention de nuire à la seconde société, sachant que leurs deux sites seraient proposés par les moteurs de recherche, la société en cause a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, titulaire ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198