Une publicité, non arguée de caractère mensonger et donnée en termes mesurés au consommateur sur les qualités objectives qu'il peut attendre d'un produit, fussent-elles destinées à remédier aux conséquences de l'usage d'un autre produit, non concurrent, n'est pas, en l'absence d'autres circonstances, constitutive d'un trouble manifestement illicite. En l'espèce, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que la publicité consistant à vanter les mérites d'un dentifrice permettant ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Le tract qui présente les immigrés sous un jour exclusivement nuisible en les rendant responsables de l'insécurité du chômage et de l'accroissement de la charge fiscale, installe dans l'esprit du lecteur la conviction que la sécurité passe par le rejet des immigrés et que l'inquiétude et la peur liées à leur présence en France cesseront à leur départ.Il constitue dès lors le délit de provocation à la haine et à la discrimination raciale prévu et réprimé par l'article 24, ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189

Si la règle du secret de l'instruction, énoncée à l'article 11, alinéa 1 du code de procédure pénale, peut être considérée comme faisant obstacle à la liberté d'expression, entendue au sens de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, elle n'en constitue pas moins, par le double but de protection, d'une part de l'intérêt public, et d'autre part, des droits de la réputation d'autrui, une mesure destinée à empêcher la divulgation ... 1^er mars 2002 - Légipresse N°189