En vertu de l'article L. 122-2 3° du code du travail, la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats, et au nombre desquels figure le spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi par nature temporaire, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. Dès lors qu'elle avait constaté que les ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

L'article 226-1 du code pénal réprime la captation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et la fixation, l'enregistrement ou la transmission sans le consentement de celle-ci de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. L'article 226-2 du code punit de la même manière le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public un enregistrement ainsi obtenu. À l'occasion ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195

La filiation d'une personne, qu'elle soit légitime ou naturelle, est une information qui relève par essence de la vie privée de cette personne, seule habilitée à déterminer ce qui peut être publié à ce sujet. En outre, il importe peu que l'information ainsi livrée au public soit vraie ou erronée. Doit ainsi être condamné le magazine qui, à l'occasion de la publication du Journal d'un écrivain décédé, a cité la demanderesse en indiquant qu'elle était la fille naturelle de ... 1^er octobre 2002 - Légipresse N°195