De la propagande électorale sur un site internet ne revêt pas le caractère de « publicité commerciale » au sens du code électoral

Aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du jour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite». Si la réalisation et l'utilisation d'un site internet par un candidat à l'élection municipale ont constitué une ...