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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/10/2002
Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos
L'article L. 122-4 du CPI vise le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l'uvre dont ils sont titulaires. En l'espèce, la société éditrice d'un magazine ayant reproduit, en mentionnant l'adresse, une page d'un site internet de spectacles vivants portant la reproduction de photographies des artistes-interprètes desdits spectacles, demanderesses au litige, entendait faire la démonstration du défaut d'atteinte aux droits de la ...
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