Dès lors que l'achat de carburant n'impose pas celui d'un livre et que la remise d'un album est obtenue moyennant le versement d'une somme d'argent, c'est à juste titre que la cour d'appel a déduit que l'obtention de la prime constituait une vente distincte de l'achat de carburant, peu important que sa conclusion soit consécutive à celle du contrat de vente du carburant. En l'espèce, est rejeté le pourvoi formé par une chaîne de stations-service contre un arrêt la condamnant pour ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Il importe peu que dans son dispositif, la citation introductive d'instance se réfère seulement à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors, d'une part, que ce texte prévoit bien dans son premier alinéa, – renvoyant lui même, pour la répression de ce délit, à l'article 30 de la loi –, la peine applicable à la diffamation publique envers fonctionnaire public, et, d'autre part, que, dans ses motifs, la citation – qui en tout état de cause reproduit en le désignant ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés tant par la loi du 29 juillet 1881 que par les articles 9 et 9-1 du code civil ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Dès lors qu'il est invoqué une atteinte aux droits de la personnalité, laquelle, telle qu'alléguée ressortit au domaine de l'article 9 du code civil, l'action fondée sur l'article 1382 du même code doit être déclarée irrecevable. Invoquant une atteinte à ses droits de la ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191