Un communiqué de presse du CSA rendant public le nom d'une société sur le point de se voir attribuer une autorisation n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir

Un communiqué de presse diffusé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en tant qu'il rendait public le nom de la société à laquelle ledit conseil s'apprêtait à accorder une autorisation d'émettre comme exploitante d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, constituait une simple mesure d'information sur l'état d'avancement de la procédure devant conduire à la décision ...