Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Contrefaçon de marques d'un éditeur par reproduction sans autorisation sur un site internet -

Marque
/ Jurisprudence


01/10/2002


Contrefaçon de marques d'un éditeur par reproduction sans autorisation sur un site internet



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En reproduisant sans autorisation de la société éditrice, le signe Galaen lettres blanches sur fond rouge, sur son site internet consacré à la reproduction d'articles de presse, service identique ou similaire aux produits et services visés dans les marques de l'éditeur, demandeur à l'action, le défendeur a commis des actes de contrefaçon. En raison de la reprise du contenu dudit magazine sur le site litigieux, il existe un risque certain que l'internaute associe le contenu du site à ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 juillet 2002, SNC Prisma Presse c/ M. Jond
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
142 mots