Accueil > Audiovisuel > Action en référé visant à ce qu'une émission de télévision satirique assure le traitement équitable des candidats à l'élection présidentielle - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Jurisprudence
01/10/2002
Action en référé visant à ce qu'une émission de télévision satirique assure le traitement équitable des candidats à l'élection présidentielle
En adoptant les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu permettre aux personnes dont une liberté fondamentale viendrait à être méconnue de façon grave et manifestement illégale par l'administration, d'obtenir du juge des référés, lorsque l'urgence le justifie, le prononcé de mesures susceptibles de mettre fin à la situation ainsi créée. En l'espèce, le requérant soutient qu'en n'imposant pas à la société Canal +, dont ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 17 avril 2002, M. Meytet