Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
ESSOH MONICA

étudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Action en référé visant à ce qu'une émission de télévision satirique assure le traitement équitable des candidats à l'élection présidentielle - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/10/2002


Action en référé visant à ce qu'une émission de télévision satirique assure le traitement équitable des candidats à l'élection présidentielle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En adoptant les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu permettre aux personnes dont une liberté fondamentale viendrait à être méconnue de façon grave et manifestement illégale par l'administration, d'obtenir du juge des référés, lorsque l'urgence le justifie, le prononcé de mesures susceptibles de mettre fin à la situation ainsi créée. En l'espèce, le requérant soutient qu'en n'imposant pas à la société Canal +, dont ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 17 avril 2002, M. Meytet
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
200 mots