Le principe à valeur constitutionnel de la liberté d'expression implique que l'association pour la défense de la liberté d'expression, appelante, et son représentant puissent, sur les sites internet litigieux, dénoncer sous la forme qu'ils estiment appropriée les conséquences sociales des plans de restructuration mis en place par les intimées. Si cette liberté n'est pas absolue, elle ne peut néanmoins subir que les restrictions rendues nécessaires par le respect des droits d'autrui. ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

L'action en protection de la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil n'est pas soumise aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881, s'agissant d'une action autonome qui tend à la réparation d'une atteinte portée à un droit de la personnalité. En l'espèce, la société éditrice défenderesse, attaquée au sujet d'un article qu'elle a publié, n'est pas fondée à invoquer la nullité de l'assignation pour non respect de l'article 53 de la loi de 1881. 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

La contravention d'injures raciales non publiques est régie par les dispositions particulières de la loi sur la liberté de la presse. Doit donc être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la prescription de trois mois de l'article 65, dit que le délai n'était pas de trois mois, mais d'un an s'agissant d'une poursuite fondée sur l'article R. 624-4 du code pénal. 1^er juin 2003 - Légipresse N°202