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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Allégations allusives permettant d'identifier la personne mise en cause

Le délit de diffamation ne suppose pas à titre d'élément constitutif que soit nominativement désignée la personne faisant l'objet d'imputations contraires à l'honneur. Des allégations allusives à une personne pouvant être identifiée par le regroupement d'éléments d'information communiqués au lecteur, sont susceptibles de constituer ledit délit. En l'espèce, la présentation d'un raboteur, fils d'une mère ex-fonctionnaire hospitalière, permet d'identifier le demandeur qui exerce ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
238 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

La critique qui se prétend historique, comme la controverse politique, sont subordonnées à la prudence dans l'expression et n'autorisent pas les attaques personnelles

Les imputations diffamatoires impliquent l'intention de nuire. Cette présomption ne peut disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi.La critique qui se prétend historique n'échappe pas à cette règle pas plus que la controverse politique, ni l'une ni l'autre n'autorisant les attaques personnelles. En l'espèce, pour relaxer les prévenus au bénéfice de la bonne foi, les juges du second degré, après avoir reconnu le caractère diffamatoire ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
222 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Allégation de trafic international de stupéfiants, relation d'affaire judiciaire en cours et admission de l'exception de bonne foi

Sont diffamatoires les allégations visant la commission de délits graves dont se seraient rendus coupables les demandeurs en organisant un trafic international de stupéfiants et en rappelant que l'un d'eux s'était déjà trouvé au centre de plusieurs affaires de dopage, dix ans auparavant. Or, lorsque des journalistes font le choix de porter sur la place publique les éléments d'une procédure judiciaire en cours, sans attendre le résultat définitif de celle-ci, ils doivent s'entourer de ... 1er novembre 2002 - Légipresse N°196
408 mots - 1 décision de justice
01/11/2002

Diffamation envers un fonctionnaire public

Le directeur d'un OPAC n'est pas une personne chargée d'un ...

01/11/2002

Données publiques

Commercialisation de données publiques constitutive d'un ...

01/11/2002

Droit à l'image

Une mannequin ne peut se prévaloir de l'article L. 212-4 du ...

01/11/2002

Droit à l'image

Exploitation d'un cliché pris en marge d'une séance de ...

01/11/2002

Droit d'auteur

La parodie d'une œuvre première ne doit pas engendrer de ...