L'information du public, par un avocat qui entend dénoncer les conditions d'organisation d'un procès, au moyen d'un communiqué de presse n'est pas assimilable aux « discours prononcés devant les tribunaux» au sens de l'article 41 de la loi de 1881, c'est-à-dire l'argumentation développée dans le cadre d'une enceinte judiciaire sous le contrôle du président de la juridiction appelée à statuer. Même formulées dans l'intérêt de la défense d'un justiciable, les déclarations faites ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Si les œuvres graphiques et typographiques constituent des œuvres de l'esprit en vertu de l'article L 112-2 du CPI, leur protection reste subordonnée à leur caractère d'originalité. Dès lors que le choix de traiter en sépia des clichés noir et blanc ne revêt pas en soi un caractère original, et pas davantage, celui d'opter pour une police disponible dans tout logiciel de composition graphique, que l'utilisation d'un modèle de papier donné et précédemment utilisé, lequel n'est pas ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

Le bénéfice de l'exception au droit d'auteur énoncée à l'article L. 122-5 4° du CPI, selon lequel « l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre», suppose que la parodie recherche un effet humoristique et ne crée pas de confusion avec l'œuvre parodiée. En l'espèce, la reprise par le défendeur, de l'ensemble des éléments caractéristiques de la présentation formelle du magazine demandeur (présentation graphique des rubriques, ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199