L'article 93 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoit que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite. Selon le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la communication audiovisuelle consiste en « la mise à disposition du public ou de catégories ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

La fonction de mode de paiement légal dévolue aux billets de banque, émis et mis en circulation à cette fin par la Banque de France, établissement public administratif, leur affectation à l'intérêt général et le caractère de service public des opérations concernées, font ressortir l'incompatibilité entre l'exercice de cette activité régalienne et la protection accordée aux œuvres par la propriété intellectuelle. Dès lors, une revue de numismatique peut librement reproduire ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192

Des traductions de textes préexistants peuvent être protégées comme des œuvres originales, même si elles portent sur des archives étrangères accessibles au public, dès lors qu'elles portent la marque de l'apport intellectuel et personnel de leur auteur, notamment par le choix des mots et la construction des phrases utilisées pour exprimer en français le sens des textes étudiés. Dès lors, la reproduction de ces traductions sans l'autorisation de leur auteur est constitutive d'une ... 1^er juin 2002 - Légipresse N°192