Selon l'article L. 761-2 alinéa 4 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail quels que soient le mode et le montant de la rémunération. Il s'ensuit que si, en principe, une entreprise de presse n'a pas l'obligation de procurer du travail à un journaliste pigiste occasionnel, il n'en va pas de même lorsque la fourniture de travail, même ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

Il résulte des dispositions des articles 1 et 2 du décret 93-533 du 27 mars 1993 que l'installation d'une antenne de réception individuelle de télévision dans un immeuble soumis à la copropriété implique d'en informer au préalable, et ce de manière précise et détaillée, notamment le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'en cas d'opposition de la copropriété, le syndicat doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198

La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de faute répétée doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale, statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture de contrat de travail ne s'impose à elle. ... 1^er janvier 2003 - Légipresse N°198