Le droit à l'image, attribut de la personnalité, permet à toute personne de s'opposer à la publication, sans son autorisation expresse et spéciale, de photographies la représentant. En l'espèce, la clause du contrat de mise à disposition entre une agence et un mannequin concernant la cession des droits de reproduction autorisait la reproduction des photographies, avec l'accord de l'agence, dûment mandatée par le mannequin.Le mandat étant d'interprétation stricte, en application de ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le droit que chacun possède sur son image et sur l'utilisation qui en est faite ne peut trouver de limite que lorsqu'est en cause le droit, également fondamental, que possède le public à recevoir une information légitime au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'espèce, un article consacré au “business” d'une célèbre actrice française peut être illustré de photographies la représentant dans les divers secteurs de ses interventions professionnelles. ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

En relevant que l'abandon des droits auxquels un artiste-interprète avait consenti dans une transaction passée avec une société éditrice ne valait manifestement que pour le passé, la cour d'appel s'est livrée à une constatation de faits qui ne peut être critiquée devant la Cour de cassation. Outre cette constatation, qui rendait inopérante l'invocation des cessions ultérieures entre éditeurs, la cour d'appel ayant relevé souverainement l'absence d'autorisation écrite de l'artiste ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193