Aux termes de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique. En l'espèce, une citation devant le tribunal correctionnel de Paris visant des faits de discrimination, d'actes attentatoires à la liberté individuelle et de non-dénonciation de crimes, constitue une pièce de procédure délivrée aux prévenus en vue d'une audience ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

L'objectif de protection de la santé publique poursuivi par la législation interne relative à la publicité illicite en faveur du tabac, ne peut, eu égard à l'impact sur la consommation nationale de tabac, de la publicité ou de la propagande visée à l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, être atteint par des mesures moins contraignantes. Dès lors que les dispositions nationales n'instituent pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée, la cour d'appel a ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Il résulte de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des journalistes qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention.En l'absence d'annexe de cette sorte, fixant les rémunérations minimales des ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202