Les demandeurs, coauteurs de quatre films dont les droits d'exploitations avaient été accordés aux producteurs dès l'origine, puis renouvelés jusqu'au 31 décembre 1996, date à partir de laquelle ils se sont refusés de les prolonger, considérant que le refus des producteurs constitue un trouble manifestement illicite, comme attentatoire à leur droit d'auteur, plus particulièrement à celui d'exploiter leur œuvre en les communiquant au public, avaient demandé au juge des référés ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

La publication de l'image sans le consentement de l'intéressé peut ne pas constituer une faute quand elle est justifiée par un événement d'actualité auquel il a directement participé et qu'elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne. En l'espèce, si l'attaque d'un fourgon blindé relatée dès le lendemain constitue incontestablement un fait d'actualité, en revanche, la reproduction de la photographie, prise après l'attaque, d'un fonctionnaire dans l'exercice de sa mission ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199

L'image du modèle est protégée comme l'est l'image de toute personne. Ayant donné une valeur commerciale à son image par son activité, la demanderesse est fondée à s'opposer à sa diffusion dans des conditions auxquelles elle n'a pas consenti et à poursuivre l'indemnisation du préjudice en résultant. La publication de trois photographies (dont une en couverture du journal) de la demanderesse, mannequin et présentatrice de télévision, sans son accord, la représentant seins nus, est ... 1^er mars 2003 - Légipresse N°199