La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. En l'espèce, si les parties (agence de publicité, annonceur et photographe) ont défini le cadre de la reproduction des deux premières photographies pour une campagne, aucune convention ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

La contrefaçon d'un ouvrage biographique est caractérisée lorsque les emprunts à un auteur ayant effectué un travail de recherche, de sélection et de classements de données appartenant au domaine public, selon une logique qui lui est spécifique, vont, en raison de leur nature et de leur importance, au delà d'une simple réminiscence à l'œuvre antérieure qui porte l'empreinte de la personnalité du premier biographe.La similitude d'un contexte historique ne saurait, à lui seul, ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

En adoptant le titre « J'apprends à dessiner la mer », « la montagne » ou « le bord de l'eau », pour désigner une série d'ouvrages consacrés au dessin, la société défenderesse laisse accroire au public que l'ouvrage des demandeurs « J'apprends à dessiner », antérieur à ces publications, appartient à la même gamme. Les différences dans la présentation des ouvrages ne sont pas de nature à dissiper le risque de confusion en raison de la similarité des titres. En outre, ce ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202