Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Reprise contrefaisante d'éléments caractéristiques de la présentation formelle d'un magazine - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2003


Reprise contrefaisante d'éléments caractéristiques de la présentation formelle d'un magazine



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le bénéfice de l'exception au droit d'auteur énoncée à l'article L. 122-5 4° du CPI, selon lequel « l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre», suppose que la parodie recherche un effet humoristique et ne crée pas de confusion avec l'œuvre parodiée. En l'espèce, la reprise par le défendeur, de l'ensemble des éléments caractéristiques de la présentation formelle du magazine demandeur (présentation graphique des rubriques, ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Télérama c/ Alma
 
1er mars 2003 - Légipresse N°199
192 mots