Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, qui régissent la responsabilité du commettant relative aux actes de son préposé, ne s'appliquent pas en cas de dommage causé par le préposé agissant hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. En l'espèce, l'ouverture d'un site personnel sur le serveur de la société pour laquelle il est employé en tant qu'ingénieur spécialisé dans les systèmes et les ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Un directeur de la publication ne saurait invoquer le fait qu'un article diffamatoire n'engagerait pas sa responsabilité, en ce qu'il émanerait d'un lecteur du périodique dans lequel il a été publié et non d'un membre de sa rédaction. En effet, dès lors que le prévenu a fait le choix de publier dans les colonnes de son périodique un article qu'il avait le pouvoir de refuser dans l'exercice de ses prérogatives éditoriales, il doit être considéré comme ayant repris à son compte les ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196

Aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. L'application de ce texte doit être combinée avec l'article 11 de la même loi qui édicte qu'à peine d'amende, le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires du journal ou périodique. En l'espèce, dans le numéro d'un hebdomadaire qui contenait un article diffamatoire, le défendeur était désigné en tant que ... 1^er novembre 2002 - Légipresse N°196