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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Publication non justifiée par les nécessités de l'information, attentatoire à la vie privée et au droit à l'image

Est légalement justifié l'arrêt d'appel qui, pour condamner une société éditrice de magazine, retient que la divulgation des relations entretenues par la demanderesse avec un footballeur constituait une violation de son droit au respect de sa vie privée et que la publication d'une photographie la représentant distinctement portait atteinte au droit au respect de son image, sans que ces publications se trouvent justifiées par l'implication de la demanderesse dans un événement dont ... 1er juin 2003 - Légipresse N°202
93 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Événement d'actualité relaté d'une manière qui outrepasse l'objectif d'information des lecteurs

N'a pas violé par fausse application l'article 9 du code civil la cour d'appel qui, pour retenir l'atteinte à la vie privée d'une princesse en raison de la publication d'un long article, annoncé en couverture et largement illustré, essentiellement consacré à ses réactions et sentiments supposés à la suite de la relation extra-conjugale entretenue par son mari avec une strip-teaseuse, a relevé que, si l'incartade de l'époux avait constitué un événement d'actualité dont ... 1er juin 2003 - Légipresse N°202
184 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Relation d'un divorce officiel et notoire n'excédant pas les limites de la liberté d'expression

À la date de la publication litigieuse – un article sur la famille du demandeur qui s'achevait en énonçant que ce dernier « se séparait à 58 ans de son épouse pour les beaux yeux d'une jeune latino-américaine, semblant ainsi renouer avec la tradition de scandale qui a toujours entouré sa famille» – le divorce était un fait d'actualité, officiel et notoire, dont le rappel n'excédait pas les limites de la liberté d'expression. D'autre part, l'expression « pour les beaux yeux ... 1er juin 2003 - Légipresse N°202
114 mots - 1 décision de justice
01/06/2003

Vie privée

Rejet de la demande de saisie d'un ouvrage écrit par ...

01/06/2003

Procédure

Compétence du juge des référés à connaître des litiges ...

01/06/2003

Protection de la jeunesse

Recevabilité des constitutions de partie civile en ...

01/06/2003

Protection de la jeunesse

Condamnation d'un éditeur sur le fondement de l'article ...

01/06/2003

Protection de la jeunesse

Publication sur un site internet de photographies à ...