Aux termes de l'article 53 de la loi de 1881, la citation doit préciser et qualifier les faits incriminés et le texte de loi applicable à la poursuite, afin que les parties citées à comparaître ne puissent se méprendre sur les faits dont elles auront à répondre. En l'espèce, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'une citation qui, par une erreur de plume, visait les articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 2 et 3, 42, 43 et 44 du code pénal et non pas de ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Le rappel d'une condamnation sanctionnant une infraction ayant bénéficié d'une amnistie est interdit et justifie l'intervention du juge des référés s'il est susceptible de constituer un fait dommageable causant un trouble manifestement illicite. En l'espèce, si la société défenderesse, qui ne conteste pas le principe de l'application de la loi d'amnistie pour les faits qu'elle a relatés, fait valoir sa bonne foi, arguant de ce que les auteurs de l'article en cause ont pu obtenir la ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193

Aux termes de l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, « est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac». En l'espèce, un magazine ... 1^er juillet 2002 - Légipresse N°193