L'article L. 121-9, al. 1 du CPI, qui fait du monopole d'exploitation un bien propre, est immédiatement applicable aux œuvres divulguées après la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957

Selon l'article L. 121-9, al. 1 du CPI, sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, le droit de divulguer l'œuvre, de fixer les conditions de son exploitation et d'en défendre l'intégrité reste propre à l'époux auteur ou à l'époux à qui de tels droits ont été transmis. Ces dispositions, issues de l'article 25 de la loi du 11 mars 1957, qui font du monopole d'exploitation un bien propre, sont immédiatement ...